CONDITIONS GÉNÉRALES – DISTRIFUND GROUP
ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
1.1. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises effectuées par Distrifund Group, dont le siège social est situé à 9051 Gand, Oudeheerweg 8 (n° BCE 0477.920.978), et ce, à l'exclusion de toutes les conditions contraires du client.
1.2. Toute commande ou mission implique l'acceptation des présentes conditions générales, sans aucune réserve, par le client qui déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat dans une langue qu'il comprend. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que chacune de ces conditions est réellement voulue et ne crée pas de déséquilibre manifeste dans le contrat conclu entre lui et Distrifund Group.
1.3. Toute commande ou mission doit être acceptée par Distrifund Group avant de donner lieu à un contrat.
ARTICLE 2 : LIVRAISON
2.1. Les délais de livraison communiqués au client sont purement indicatifs et ne sont donc pas contraignants. Le simple dépassement des délais de livraison et/ou d'exécution prévus ne donne donc pas lieu à l'octroi d'une quelconque indemnité, ni à la résiliation du contrat.
2.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte dans la fixation du prix. Sans cette disposition, le contrat entre le client et Distrifund Group n’aurait pas été conclu au même prix.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
3.1. Le client s'engage à payer les marchandises livrées telles qu'elles sont décrites dans la facture.
3.2. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant, au siège social de Distrifund Group, dans la devise indiquée sur la facture. Le risque de change est à la charge du client.
3.3. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par le client par écrit sans délai et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sous peine de déchéance.
3.4. Le non-paiement d'une facture échue entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient les modalités de paiement accordées au préalable.
3.5. En cas de non-paiement total ou partiel d’ une facture à la date d’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard à hauteur de 12 % par an sur le montant impayé de la facture. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant de la facture impayée, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50,00 euros. Ceci sans préjudice du droit de Distrifund Group de réclamer une indemnité plus élevée à condition de prouver un préjudice réel plus important.
3.6. Distrifund Group se réserve le droit, en cas de non-paiement, de résilier le contrat pour non-paiement, auquel cas le client est redevable de l'indemnité prévue à l'article 6.2.
3.7. Sauf accord écrit contraire, les agents ou représentants de Distrifund Group ne sont pas autorisés à encaisser les montants facturés. Un paiement effectué à des agents ou représentants ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement envers Distrifund Group.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1. En acceptant la livraison des marchandises, le client reconnaît que Distrifund Group s'est immédiatement acquitté de son obligation de livraison. Le client s'engage à prendre livraison des marchandises dès leur livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Les éventuels défauts visibles concernant les marchandises livrées doivent être signalés par écrit à Distrifund Group sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les réclamations pour défauts visibles ne sont valables et ne seront examinées qu'à condition que les marchandises vendues n'aient pas encore été mises en service par le client.
4.2. Distrifund Group n'est responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles ou légales que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute grave ou une fraude de sa part. Elle n'est pas responsable des autres fautes.
4.3. Si la responsabilité de Distrifund Group est engagée pour tout préjudice, celle-ci est en tout état de cause limitée au montant de la facture des marchandises livrées. Distrifund Group n'est en aucun cas responsable des dommages et frais indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, le préjudice commercial, la perte de production ou les dommages causés à des tiers.
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Toutes les marchandises restent la propriété de Distrifund Group jusqu'au moment du paiement intégral par le client.
5.2. Nonobstant cette réserve de propriété, le client assume, dès l'expédition, le risque de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des marchandises, quelles qu'en soient les causes, et/ou des dommages causés par ces marchandises. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte dans la fixation du prix.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
6.1. Distrifund Group a le droit de résilier le contrat conclu avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans versement d'aucune indemnité, dans les cas suivants : (i) si le client manque à une ou plusieurs obligations découlant du contrat et ne les remplit pas en temps voulu et de manière conforme, (ii) si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’ exécution judiciaire à son encontre, par une cessation de paiement ou par la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.
6.2. En cas de résiliation du contrat à la charge du client, Distrifund Group est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire s'élevant à 20 % du prix convenu, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité plus élevée, à condition de prouver qu'il a subi un préjudice réel plus important. Cette indemnité forfaitaire est proportionnelle au préjudice subi par Distrifund Group du fait de la non-exécution du contrat.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
7.1. Les litiges découlant du contrat sont régis exclusivement par le droit belge.
7.2. Tout litige concernant l'existence, l' exécution ou l'interprétation du contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Gand, section de Gand.
DIVERS pour ERARD SA
Conformément à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement français relatif à la responsabilité élargie des producteurs (REP), notre numéro d'identification unique pour le flux textiles, linge de maison et chaussures (TLC), attribué par Refashion, est le suivant :
IDU Refashion : FR207681_11FXMH